Conditions Générales de Vente

Gouinàbike

SARL SCOP ANTIGONE – Coopérative d’Activité et d’Emploi

 5 rue de la Coopérative – 67000 Strasbourg –

Tel : 06.95.16.66.50 – mail : contact@gouinabike.fr

N° SIRET : 518 580 543 00107 –APE  70.22Z – TVA intra-communautaire : FR 605 185 805 43

Généralités

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de ANTIGONE SCOP SARL Gouinàbike et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par ANTIGONE SCOP SARL Gouinàbike implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que ANTIGONE SCOP SARL Gouinàbike implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

  1. Devis et commandes

Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de ANTIGONE SCOP SARL Gouinàbike, dûment revêtu du cachet commercial, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation; la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation, pour une marchandise. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie de ANTIGONE SCOP SARL Gouinàbike que si elle  l’a accepté par écrit.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

  1. Responsabilité du/de la client.e 
  1. Information de livraison

Le/la mandataire est chargé.e de transmettre les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation: Nom/compagnie, adresse, numéro de téléphone, personne de contact, et tout autres renseignements requis (code, numéro de boîte aux lettres…) du/de la mandataire et du/de la destinataire. Tout besoin spécifique lié à la manutention et distribution du colis. 

  1. Distribution et réception

Outre cas spécifique, une signature est exigée à la réception de la marchandise. Tout colis déposé sans signature à la demande du/de la destinataire ou du/de la mandataire n’est plus sous la responsabilité de ANTIGONE SCOP SARL Gouinàbike. 

  1. Emballage

Il est de la responsabilité du/de la client.e d’emballer le colis de manière à permettre son transport sans encombre.  

  1. Colis non conforme

Si le colis ne correspond pas à ce qui a été défini préalablement avec le/la mandataire, et que le.a coursier.ère se retrouve dans l’incapacité de réaliser la prestation, nous nous réservons le droit de l’annuler. Les frais de la prestation seront tout de même facturés au client.  

  1. Temps d’attente

Les premières 5 minutes d’attente sont comprises dans la prestation. Au-delà, chaque minute est facturée 1€. 

  1. Traitement de documents

Le temps dédié par la.e coursier.ère au traitement de documents (file d’attente, signature…) est facturé au même titre que le temps d’attente.  

  1. Prestation nécessitant un déboursement

ANTIGONE SCOP SARL Gouinàbike ne fait pas d’avance monétaire. Si la prestation nécessite un déboursement, celui-ci doit être prévu au préalable par le/la mandataire.  Tout trajet additionnel effectué par la.e coursier.ère occasionné par un oubli de la mention précédente sera facturé à la charge du/de la mandataire.  

  1. Mauvaise adresse

Des frais seront appliqués si une fois rendue à l’adresse de prise en charge ou de livraison, la.e coursier.ère réalise que le/la client.e a communiqué une adresse incorrecte. Si la zone de livraison de la nouvelle adresse reste inchangée, 5€ supplémentaires seront facturés. Cependant, si la zone de livraison de la nouvelle adresse diffère, l’équivalent d’une prestation additionnelle sera facturé. 

  1. Livraison annulée, déplacée ou destinataire absent

Toute livraison annulée ou déplacée avant que le.a coursier.ère ne se soit rendu.e au lieu de retrait n’occasionne aucun frais. Toute livraison annulée ou déplacée après que le.a coursier.ère se soit rendu.e au lieu de retrait occasionne des frais équivalant au prix de la prestation (standard ou cargo), avec en sus la moitié des suppléments poids et zone. Si le/la destinataire est absent, et que le colis doit être retourné au/à la mandataire ou délivré ultérieurement, l’équivalent d’une adresse supplémentaire est facturé. Dans le cas où le colis doit être délivré ultérieurement, ce dernier est stocké aux frais et au risque du/de la mandataire.  

  1. Récapitulatif des suppléments
  • 3 tickets supplémentaires pour le mode « eco » et « longue » en course unique.
  • 1 ticket par minute de temps d’attente si l’enlèvement ou la livraison dure plus de cinq minutes.
  • Annulation gratuite au-delà de 3 h avant l’horaire d’ enlèvement (passer ce délai, la course sera facturée au prix de la livraison).
  • En cas de changement d’adresse de livraison par le CLIENT après la récupération du colis par le coursier, les deux livraisons pourront être facturées au CLIENT (à l’adresse fournie initialement et à la nouvelle).
  • +30% (ou minimum 5 tickets) pour une livraison en dehors de la zone de distribution primaire.
  • +50% pour une livraison en dehors des horaires d’ouverture.
  1.  Engagement Gouinàbike

ANTIGONE SCOP SARL Gouinàbike s’engage à accomplir les prestations dans les termes convenus et ce avec professionnalisme, soin et confidentialité. 

  1. Délais de livraison

En cas de dépassement de plus de 10 minutes des délais de livraisons (sauf cas de force majeure), le/la mandataire est en droit de demander une révision du prix de la prestation.  

  1. Marchandises non prises en charge

ANTIGONE SCOP SARL Gouinàbike ne prend pas en charge les marchandises illicites. Nous comptons sur l’intégrité morale du/de la client.e quant au contenu des colis. ANTIGONE SCOP SARL Gouinàbike se réserve le droit de refuser une prestation si celle-ci va à l’encontre des valeurs décrites dans la charte. 

  1.  Détérioration ou vol

ANTIGONE SCOP SARL Gouinàbike assure des frais de dédommagement d’un montant maximal de 1000€ en cas de vol ou de détérioration de la marchandise, entre sa prise en charge et sa remise.  

  1. Gouinàbike n’est cependant pas responsable des :

Dommages dûs à un emballage inadéquat. Détériorations des marchandises qui auraient pu survenir avant la prise en charge par ANTIGONE SCOP SARL Gouinàbike. Dommages résultants des aléas naturels (pluie, neige, variations de température), de dégâts magnétiques ou de forces majeures, dans la mesure où Gouinàbike a fait son nécessaire pour protéger les marchandises. Marchandises disparues ou détériorées n’ayant pas été remises en main propre à la demande du/de la client.e. Toute détérioration doit être signalée par écrit à contact@gouinabike.fr dans les huit jours suivant l’incident. 

  1. Protection des données

ANTIGONE SCOP SARL Gouinàbike se réserve le droit de conserver certaines données nécessaires aux prestations afin de faciliter les futures prestations. Celles-ci restent confidentielles au sein deANTIGONE SCOP SARL Gouinàbike, et ne seront divulguées à un tiers que lorsque cela est convenu avec le/la propriétaire des données.  

  1. Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. ANTIGONE SCOP SARL Gouinàbike s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

  1. Modalité de paiement

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de ANTIGONE SCOP SARL Gouinàbike par chèque, espèces ou virement bancaire. Le cas échéant d’autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat.

Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.

  1. Délais de paiement

En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir :

– Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; – En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. 

  1. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l’acheteur doit verser à ANTIGONE SCOP SARL Gouinàbike une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

  1. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de ANTIGONE SCOP SARL Gouinàbike .

  1. Clause exonératoire

En aucune circonstance ANTIGONE SCOP SARL Gouinàbike ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…

  1. Force majeure

La responsabilité de ANTIGONE SCOP SARL Gouinàbike ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

  1. Litiges

Afin de trouver une solution à l’amiable, dans le cas d’un litige dans l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales, merci de prendre contact par mail à l’adresse suivante : cooperative@antigone.coop 

  1. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce  de Strasbourg.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com – soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS

  1. Droit à l’image

Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image d’ANTIGONE SCOP SARL Gouinàbike notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a la faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

  1. Modification des conditions générales

ANTIGONE SCOP SARL Gouinàbike se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales.